Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 33
Versions de la disposition
33. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent annuellement les contingents de relève et des contingents dans le cadre du programme d’innovation selon les quantités allouées en application des articles 22 et 23.
En vig.: 2021-09-15
33. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec attribuent annuellement les contingents de relève et des contingents dans le cadre du programme d’innovation selon les quantités allouées en application des articles 22 et 23.
